Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Si une entente intervient entre les parties après la demande d’arbitrage, l’entente est consignée par écrit, signée par les parties et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
Lorsque l’entente intervient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale et le conseil décide des frais selon la manière prévue à l’article 31.
D. 25-2004, a. 14.
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